Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Elhazcorpsetesprit dont le siège social est situé 10 place Armand Marrast 31800 Saint-Gaudens, immatriculée à La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne sous le numéro 04013.21.31 ci-après dénommée “ELHAZ CORPS ET ESPRIT” et gérant le site www.elhazcorpsetesprit.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.elhazcorpsetesprit.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre “ELHAZ CORPS ET ESPRIT” et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.elhazcorpsetesprit.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Elhaz Corps et Esprit conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.elhazcorpsetesprit.fr, dans la limite des stocks disponibles. Elhaz Corps et Esprit se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…) qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation. Elhaz Corps et Esprit a une obligation de conseil. Elle doit à ce titre, sur demande de l’acheteur, le renseigner sur ses besoins et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.elhazcorpsetesprit.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les offres présentées par Elhaz Corps et Esprit ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La revente de produits de Elhaz Corps et Esprit n’est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel. Le reconditionnement de produits de Elhaz Corps et Esprit pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit et contractuel. Elhaz Corps et Esprit vous rappelle que ses savons, ses bougies et ses fondants doivent être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée, d’une source de chaleur ou d’une luminosité trop intense.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix nets en Euros (€). Elhaz Corps et Esprit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et indiqués avant la validation de celle-ci. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 5 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site « www.elhazcorpsetesprit.fr ». La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Elhaz Corps et Esprit propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire ou par Paypal.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit de payer sa commande. Cette étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Elhaz Corps et Esprit lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Elhaz Corps et Esprit, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Elhaz Corps et Esprit, 10 place Armand Marrast 31800 Saint-Gaudens ; soit par courriel à l’adresse suivante : contact@elhazcorpsetesprit.fr.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du mode de paiement par carte bancaire ou par Paypal au sein du bon de commande et il garantit Elhaz Corps et Esprit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser. Elhaz Corps et Esprit se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Elhaz Corps et Esprit se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé.
ARTICLE 6 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “double clic” de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Elhaz Corps et Esprit conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 8 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
ARTICLE 9 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Elhaz Corps et Esprit dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Elhaz Corps et Esprit, dans un délai d’une semaine. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons avec la poste par lettre verte ou Colissimo et Relais Colis. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE : Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste par lettre verte ou Colissimo. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France. Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous demandons à l’acheteur de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Elhaz Corps et Esprit contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’acheteur (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que Elhaz Corps et Esprit pourra vous renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Elhaz Corps et Esprit vous rembourserait le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, Elhaz Corps et Esprit appliquerait les prix de vente en vigueur lors de la commande initiale, soit en vous remboursant la différence, soit en demandant le montant complémentaire concernant cet écart de prix. Elhaz Corps et Esprit décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Le service LA POSTE colissimo à domicile est un service de distribution sans signature. Elhaz Corps et Esprit est toutefois susceptible d’expédier une commande en utilisant un service de remise contre signature si elle le juge nécessaire.
RELAIS COLIS : l’acheteur s’engage a retirer le colis au point de point retrait selon les conditions générales de Relais Colis (https://www.relaiscolis.com/page/conditions-generales-de-ventes). L’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement si le colis n’est pas retiré dans le délai imparti.
ARTICLE 12 : PROBLÈME DE LIVRAISON
A-Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courriel ou par simple courrier à : Elhaz Corps et Esprit – 10 place Armand Marrast 31800 Saint-Gaudens.
B-Problèmes de livraison du fait de l’acheteur
Toute anomalie concernant la livraison qui implique une non-distribution du colis, suite à une erreur sur l’adresse, des informations insuffisantes, ou le non retrait du colis par l’acheteur dans le délai fixé par Relais Colis, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. En cas de refus de réexpédition, l’acheteur sera remboursé de sa commande minorée d’un montant forfaitaire et participatif des frais de transport de 7€ pour un colis de France livrés par le site www.elhazcorpsetesprit.fr.
ARTICLE 13 : ERREURS DE LIVRAISON
A : L’acheteur devra formuler auprès de Elhaz Corps et Esprit le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
B : La formulation de cette réclamation auprès de Elhaz Corps et Esprit pourra être faite :
– En priorité par email à l’adresse suivante : contact@elhazcorpsetesprit.fr ;
– En vous connectant sur le site www.elhazcorpsetesprit.fr dans la rubrique “contact” où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
C : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Elhaz Corps et Esprit de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
D : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Elhaz Corps et Esprit dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Elhaz Corps et Esprit, 10 place Armand Marrast 31800 Saint-Gaudens. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Elhaz Corps et Esprit. Les frais d’envoi sont à la charge de Elhaz Corps et Esprit, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Elhaz Corps et Esprit, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que Elhaz Corps et Esprit est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité de Elhaz Corps et Esprit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Tous les produits fournis par Elhaz Corps et Esprit bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le produit impropre à son usage.
ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée dans un délai de quatorze jours ouvrables par l’acheteur pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ces délais courent à compter du jour de la livraison de la commande de l’acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable en précisant le motif et le numéro de commande à Elhaz Corps et Esprit par courriel à l’adresse suivante : contact@elhazcorpsetesprit.fr
Le numéro de commande est précisé sur notre site dans la rubrique “historique de votre commande”. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Elhaz Corps et Esprit, 10 place Armand Marrast 31800 Saint-Gaudens.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine complet et intact. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. Dans le cas d’un remboursement, Elhaz Corps et Esprit fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. L’acheteur sera alors remboursé et son compte bancaire crédité (transaction sécurisée).
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.elhazcorpsetesprit.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Elhaz Corps et Esprit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 19 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre quelconque des titres figurant en tête des clauses, et quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 22 : RECOURS
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Elhaz Corps et Esprit pour obtenir une solution amiable. La formulation de cette réclamation auprès de Elhaz Corps et Esprit pourra être faite en priorité par email à l’adresse suivante : contact@elhazcorpsetesprit.fr. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une demande de médiation auprès du Centre de la Médiation, de la Consommation, de Conciliateurs de Justice (CM2C), https ://cm2c.net, 14 rue Saint-Jean 75017 PARIS. A défaut d’accord en médiation, l’acheteur pourra saisir le tribunal compétent.
ARTICLE 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Elhaz Corps et Esprit intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à Elhaz Corps et Esprit pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Elhaz Corps et Esprit, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.